Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00018
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 145 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX
RG : 23/001698
Chambre 3-1
ORDONNANCE SUR REQUETE
N° 23/00018
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,
Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,
Il n'est produit aucune pièce démontrant l'existence d'un quelconque péril des droits des appelants.
La demande en autorisation d'assignation à jour fixe sera en conséquence rejetée, et l'affaire fixée selon la procédure à bref délai.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, les droits des requérants n'étant pas en péril et l'affaire sera fixée à bref délai à l'audience collégiale de la chambre 3-1 du jeudi 14 septembre 2023 à 08h30 - salle D - Palais Verdun.
Fait en notre Cabinet, le 16 février 2023
p/ Le Premier Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 23/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.