Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 16 FEVRIER 2023

N°2023/

MS

Rôle N° RG 22/06893 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMNG

[N] [B]

C/

S.A. ESPACE GROUP

S.A.S. NICE MUSIC

Copie exécutoire délivrée

le : 16/02/23

à :

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Yves LE MAUT de la SELARL FICETEX, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00054.

APPELANTE

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE,

et Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.A. ESPACE GROUP, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yves LE MAUT de la SELARL FICETEX, avocat au barreau de NICE

S.A.S. NICE MUSIC, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Yves LE MAUT de la SELARL FICETEX, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023 en audience publique. Les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire soit renvoyée à une audience collégiale s'ils n'acceptaient pas de plaider devant les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 par Mme [N] [B], contre le jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige qui l'oppose à la société Espace Group et à la société Nice Music;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 décembre 2022;

Vu les écritures notifiées par le conseil de l'appelant, le 13 décembre 2022 ;

Vu la demande de report de l'ordonnance de clôture présentée par le conseil de la société Espace Group et de la société Nice Music, afin de répliquer aux dites écritures ;

A l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle l'affaire a reçu fixation, le conseil de l'appelant a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de répondre aux conclusions tardives des intimés et le rejet de la pièce n°28 tardivement communiquée.

Le conseil de Mme [N] [B] s'est opposé à ces demandes.

En application des articles 16 et 803 du code de code de procédure civile, afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'examen de l'affaire au fond à la première audience utile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et en reporte le prononcé à la date du 2 mars 2023.

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 4 Avril 2023 à 9h00.

LE GREFFIER LE PRESIDENT