Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00882
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW53
Ordonnance n° 2023/M37
S.A.S. LES JOUETS FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [N] [H] épouse [K]
Représentant : Me Marion PASQUET de la SELARL ASTERIA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [U] épouse [H]
Représentant : Me Marion PASQUET de la SELARL ASTERIA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'instance opposant la S.A.S. LES JOUETS FRANCAIS à Mesdames [N] [H] épouse [K] et [R] [U] épouse [H], la société appelante a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2022.
Par ailleurs, Madame [R] [U] épouse [H] est décédée.
Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS et le décès de Madame [R] [U] épouse [H].
Enjoignons à la partie la plus diligente d'appeler en cause le liquidateur judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS, ainsi que les héritiers de Madame [R] [U] épouse [H], dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de radiation.
Enjoignons à Madame [N] [H] épouse [K] de justifier de sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société LES JOUETS FRANCAIS.
Renvoyons le présent dossier à l'audience d'incident du 11 octobre 2023 à 14H15.
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22/00882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.