Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 21-22.346
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : Y 21-22.346 Demandeur : Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie Défendeur : la société Sofema Requête n° : 1219/22 Ordonnance n° : 90231 du 16 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sofema, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-22.346 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 20 octobre 2022 par laquelle la Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 21-22.346 est autorisée.
Fait à Paris, le 16 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 23 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 21-22.346 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 21-22.346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.