Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-19.818
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B]
Pourvoi n° : W 22-19.818
Demandeur(s) : M. [J] et autre
Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 50218
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [J],
2°/ Mme [V] [U] épouse [J],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 16 février 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22-19.818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.