Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.945
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W]
Pourvoi n° : X 22-18.945
Demandeur(s) : M. [E]
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : M. [B] et autres
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 50194
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [E], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ au Trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 2], agissant par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines,
3°/ au Trésor public de Saint Quentin Est, dont le siège est [Adresse 3], agissant par le responsable du SIP de Saint Quentin Est.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 février 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22-18.945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.