Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00569
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/01326
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
LA [4] Prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [N] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2022. Il s'est désisté de son appel lors de la conférence du président du 6 décembre 2022. La [4] (la caisse) a accepté ce désistement mais a réclamé une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle M. [N] s'est opposé.
Sur ce :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [N], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [N] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 6], le 07 Février 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 7 février 2023
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL [5]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/00569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.