Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/01810
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 21/01810 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT7S
S.A.R.L. CHOC DE LAC SARL au capital de 70 000 €, immatriculée au RCS de saint-Pierre, représentée par son gérant en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [W] [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [X] [U] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 06 Février 2023
Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Delphine Grondin, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
La SARL Choc de lac (la société) a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2021. Elle a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par la société le 29 septembre 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [D] le 3 octobre 2022 ;
L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents du 6 décembre 2022 au cours de laquelle la société s'est référée à ses écritures et où le défenseur syndical de M. [D] n'a pas comparu. L'affaire a alors été mise en délibéré au 6 février 2023. M. [D] a remis au conseiller de la mise en état, en fin d'audience, un avis d'arrêt de travail et un bulletin de situation concernant son défenseur syndical, M. [U].
Sur ce :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [D] justifie par l'avis d'arrêt de travail en date du 2 décembre 2022 de ce que M. [U], son défenseur syndical, a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 10 décembre 2022 et de ce qu'il a été hospitalisé à compter du 1er décembre 2022 ;
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ordonner la réouverture des débats, afin que les parties soient mises en mesure de soutenir leurs écritures lors de l'audience de plaidoiries ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience d'incident qui se tiendra le 7 mars 2023 à 13 heures 30
Dit que la présente ordonnance vaut convocation des parties en justice ;
Réserve tous les chefs de demande et les dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 06 Février 2023 à :
Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY,
M. [X] [U]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 6 février 2023, sous le numéro 21/01810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.