Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 71

N° RG 22/02216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUHU

LES MARAICHERS DU [Localité 5] [Localité 6] SAS

C/

CELTILEG SAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me DEMIDOFF

Me DEPASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Lydie CHEVREL, lors des débats et lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2023

devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

LES MARAICHERS DU [Localité 5] SAINT-MICHEL SAS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 812 901 494, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

CELTILEG SAS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 532 898 921, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Zone de Conditionnement

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Valérie LEDOUX de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 15 mars 2022, la société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Saint Brieuc en date du 31 mai 2021.

Par écritures du 25 novembre 2022, la société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6] a indiqué à la cour qu'elle se désistait.

Par conclusions du 13 décembre 2022, la société Celtileg a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement et de condamner la société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

La société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6] sera condamnée au dépens d'appel, les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6],

- Se déclare dessaisie de cette instance,

- Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la société Les Maraîchers du [Localité 5] [Localité 6] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT