Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/00921
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/00921 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RK2I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2021
Date de la saisine : 09 Février 2021
Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[G] [K]
Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 15-11625
INTIMEE
LA BOUTIQUE DES GROUPES S.A.S.U. Société venant aux droits de la SAS NATIONALTOURS GROUPES Pr
ise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés e
n cette qualité au dit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21007250
--------------------------------------------------------------------------
N°27/2023
Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 23 Janvier 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 30 Juin 2022,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 03 Février 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 09 Février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
17/02/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS A titre préliminaire, la cour constate que la pièce n° 3 versée aux débats par Mme [E] [B] est en anglais non traduit, de même que la page 2 de la pièce n° 7, les pages 2, 3 et 4 de la pièce n° 8, et les pages 2, 3, 4 et 5 de la pièce n° 9. La cour ne l…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
17/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
*** MOTIFS DE LA DECISION Sur la rente d'invalidité : M. [U] [W] soutient que la société s'est engagée à lui faire bénéficier de la rente d'invalidité prévue aux termes du contrat qu'elle a conclu avec l'assureur GAN, dans le cadre de la modernisation du régim…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
14/02/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS - Sur la demande de restitution d'un don - Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
10/02/2023Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 21/00921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.