Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/04560
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 20/04560 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6HH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 septembre 2020
Date de la saisine : 28 septembre 2020
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[O] [V], n'ayant pas constitué avocat
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD 27
Nous , Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame ASSOUMANI Aichat, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel à l'intimé conformément aux dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ,
Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 02 décembre 2020,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 novembre 2020.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
Rennes, le 09 février 2023
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI Jean-François POTHIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 20/04560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.