Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 14 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/03279
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/586
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/03279 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMMW
APPELANT
M. [L] [F],, représentant : Me Cécile BERQUE, avocat au barreau de PAU
INTIMES
S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de ses responsables légaux en exercice,, représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Landes,
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 07 février 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Me [M] [N] dans le délai sollicité ;
Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 janvier 2023 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
[U] [O] [G] [K]
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 février 2023, sous le numéro 22/03279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.