Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 09 FEVRIER 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02681 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZCV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01262

APPELANT

Monsieur [U] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R03

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [U] [G] a été engagé par l'EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), suivant contrat à durée indéterminée du 21 janvier 2002, en qualité d'élève machiniste receveur (conducteur de bus).

Le 1er juillet 2009, il a intégré le Service Contrôle Client (SCC). Le 5 février 2014, il a été affecté au Centre de Paiement des Infractions (CPI) où il occupait des fonctions d'opérateur de développement chargé du recouvrement au pôle recouvrement.

Le 3 avril 2018, M. [U] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 avril 2018 il a été mis à pied à titre conservatoire.

Dans le même temps, le salarié a été convoqué devant le conseil de discipline le 2 mai 2018, qui a convenu de sa révocation le 7 mai 2018, équivalent à un licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

"Le 16 avril 2018, vous avez été convoqué à un entretien préalable durant lequel vous avez pu fournir des explications concernant les faits suivants :

Le 29 janvier 2018, la plate-forme de conseil et d'appui a été saisie par M. [P] [S], RRHU de l'unité SCC, suite à un signalement pour des faits de harcèlement sexuel au centre de paiement des infractions (CPI) à votre encontre.

L'enquêteur, dans son rapport conclusif en date du 30 mars 2018, conclut à la matérialité des faits de harcèlement sexuel sur votre comportement manifestement fautif.

Il vous est reproché les faits suivants :

- avoir tenu des propos déplacés à caractère sexuel et vexatoire, devant témoins, dégradant les conditions de travail de plusieurs agents féminins

- d'avoir abusé de votre autorité lors de l'exercice de votre fonction de formateur auprès d'agents féminins. Ce statut d'agent en formation les rend particulièrement dépendantes professionnellement et vulnérables à vos avances. La plupart des agents se sont donc senties obligées de répondre aux questions insistantes non professionnelles. Cela a contribué à créer un climat malsain, dérangeant, voire hostile.

Ce comportement fautif constitue une faute grave qui rend impossible votre maintien dans l'entreprise".

Le 13 février 2019, M. [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander à ce que sa révocation soit dite nulle et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration. Il a, également, sollicité des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de révocation et exécution déloyale du contrat de travail.

Le 5 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit :

- déboute M. [U] [G] de l'ensemble de ses demandes

- déboute la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamne M. [U] [G] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 19 mars 2020, M. [U] [G] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 25 juillet 2022, aux termes desquelles

M. [U] [G] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement déféré

A titre principal :

- juger que la révocation de Monsieur [G] est nulle en dehors de toute faute grave

- condamner la RATP à lui verser une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 24 mois de salaires soit, 71 794,08 euros

A titre subsidiaire :

- juger que la faute grave invoquée n'est pas établie

- juger que la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités correspondant au non-respect de garanties substantielles ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

- requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et par voie de conséquence annuler la révocation prononcée le 7 mai 2018 par application du principe non bis in idem

En conséquence,

- requalifier la révocation de Monsieur [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la RATP au versement d'une somme de 40 384,17 euros correspondant à 13,5 mois de salaires

En tout état de cause :

- condamner la RATP à lui verser la somme de 2 692,27 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied (11 avril ' 7 mai) sans préjudice de la somme de 269 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la RATP à lui verser la somme de 13 674,02 euros au titre de l'indemnité de

licenciement (16 ans 2 mois et 17 jours d'ancienneté)

- condamner la RATP à lui verser la somme de 5 982,84 euros au titre de l'indemnité

compensatrice de préavis

- condamner la RATP à lui verser la somme de 598,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

- condamner la RATP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du non-respect de la procédure de révocation

- condamner la RATP à lui verser la somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail

- condamner la RATP à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et 1 500 euros en première instance

- condamner la RATP aux entiers dépens

- ordonner à la RATP la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte et d'un bulletin de paie conforme.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 septembre 2022, aux termes desquelles l'EPIC RATP demande à la cour d'appel de :

- confirmer le jugement entrepris par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 septembre 2019

Par conséquent :

- dire la révocation de Monsieur [G] régulière et justifiée

- dire que la procédure disciplinaire a été parfaitement respectée

- en conséquence, le débouter de l'intégralité de ses demandes

- le condamner à payer à la RATP une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le condamner aux entiers dépens.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur la révocation

1-1 Sur la régularité de la procédure de révocation

Le salarié appelant affirme que la procédure de révocation a été entachée de plusieurs irrégularités qui, chacune, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il relève, ainsi, que le courrier de révocation a été signé par Mme [F] [T], pour le Chef d'Etablissement SEML-CML, alors que le statut du personnel de la RATP ne permet qu'au Directeur général de la RATP de prononcer une révocation.

Il ajoute que le procès-verbal du Conseil de discipline n'établit pas, ainsi que le prévoit l'article 163 du statut du personnel de la RATP, que l'enquêteur rapporteur a donné lecture du rapport du conseil de discipline en présence de l'agent et, qu'à la fin des débats, l'agent ou son représentant a été entendu, une nouvelle fois, pour fournir, s'il le désirait des explications supplémentaires (pièce 5).

Enfin, il considère que la mise à pied conservatoire n'ayant pas été prononcée concomitamment à la délivrance de la convocation à entretien préalable, elle doit s'analyser comme une mise à pied disciplinaire sanctionnant les faits qui lui étaient reprochés et ne permettant pas son licenciement ultérieur pour les mêmes motifs, et ce d'autant qu'elle ne faisait pas référence à un éventuel licenciement futur.

Mais, la cour observe que :

- le décret 59-1091 du 23 septembre 1959, portant statut de la RATP, prévoit au dernier alinéa de son article 8 que le Président Directeur Général "peut déléguer ses pouvoirs et sa signature". Or, par une note générale n°2018-32 du 2 mai 2018 (pièce 27 employeur), le Président Directeur Général de la RATP a délégué au chef de l'établissement SEM-CML le pouvoir de "prononcer les mesures disciplinaires du second degré", dont la révocation d'un agent. Le chef d'établissement disposait lui-même du pouvoir de déléguer sa signature (pièce 27 employeur). C'est ainsi que Mme [F] [T] était parfaitement autorisée à signer "pour le Chef d'Etablissement SEML-CML", le courrier de notification à M. [U] [G] de sa révocation

- l'employeur n'est pas tenu de notifier la mise à pied conservatoire du salarié concomitamment à la remise de sa convocation à l'entretien préalable. En l'espèce, cette mesure a été mise en oeuvre après l'engagement de la procédure disciplinaire et alors que le rapport d'enquête avait conclu à un comportement fautif du salarié pouvant présenter un danger pour ses collègues féminines. Cette mesure avait donc un caractère préventif et provisoire ainsi qu'il l'était précisé dans la lettre de notification qui mentionnait bien que cette décision intervenait dans l'attente d'un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à la révocation. La mise à pied conservatoire est donc parfaitement régulière et le salarié n'a pas été privé de sa rémunération durant sa durée

- le procès-verbal de séance du conseil de discipline du 2 mai 2018, paraphé et signé par l'ensemble des personnes présente, mentionne : "Après avoir entendu l'enquêteur-rapporteur dont le rapport est annexé au présent PV.

Après avoir entendu l'intéressé ou son représentant" (pièce 19 employeur).

Il n'y a donc pas lieu de considérer que la procédure devant le conseil de discipline a été entachée d'irrégularités, ce que ses membres, comprenant des représentants du personnel, n'auraient pas manqué de relever.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande tendant à voir dire sa révocation sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure ainsi que de sa demande de dommages-intérêts.

1-2 Sur la faute grave

Selon le statut de la RATP, la révocation est la sanction la plus lourde qui peut être infligée à un salarié. Elle s'assimile, en droit commun, à un licenciement pour faute grave.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.

L'EPIC RATP explique, qu'à la fin de la formation qu'elle avait suivie en qualité d'opératice de contrôle au sein de l'unité SCC, Mme [N] [C] a souhaité rencontrer le responsable d'équipe, le 5 janvier 2018, pour lui faire part de l'attitude déplacée que M. [U] [G] avait adoptée à son égard (pièce 1). Cette dénonciation a été signalée à, Madame [Y], Responsable du Centre de Paiement des Infractions (CPI) et à M. [S], responsable des Ressources Humaines de l'unité SCC.

Le 11 janvier 2018, Mme [N] [C] a transmis à Mme [Y] un courriel précisant ses accusations et précisant que le salarié appelant lui avait posé des questions intrusives sur sa vie personnelle, n'hésitant pas à lui demander : "Comment tu fais quand tu as des envies sexuelles '" ou à l'interroger sur ses pratiques sexuelles (pièce 3). Elle ajoute que l'intéressé lui adressait, aussi, régulièrement des remarques sur son physique de manière parfois très triviale, lui proposant notamment de lui "faire prendre du poids en l'engrossant".

L'employeur rapporte que, le même jour, il a été destinataire d'un second témoignage d'une opératrice au sein du CPI, ayant également suivi une formation dispensée par M. [U] [G], qui se plaignait de propos et d'attitudes déplacés du salarié à son égard (pièce 4). Mme [E] [J], collègue de M. [U] [G] et déléguée du personnel a, également, écrit pour signaler, qu'à plusieurs reprises, elle l'avait entendu avoir des propos inappropriés envers la gent féminine, une salariée lui ayant même confié qu'elle était angoissée à l'idée de passer une journée seule avec lui (pièce 2).

A la suite de ces révélations, l'employeur a entrepris de diligenter une enquête interne dans le cadre de laquelle il a entendu les trois salariées qui s'étaient manifestées auprès de la Direction mais, également, neuf autres collègues de M. [U] [G] de sexes masculins et féminins. Après que le salarié eut lui-même été entendu sur les accusations formées à son encontre, il a été informé de la conclusion de l'enquête, en date du 11 avril 2018, ainsi rédigée :

" Il y a manifestement un comportement fautif de la part de Monsieur [G] envers les agents féminins en formation.

Malgré les propos tenus par celui-ci, lors de son entretien, ne reconnaissant pas les faits de harcèlement, l'ensemble des témoignages sur les agissements récents de M. [G] envers les agents féminins confirment d'une part, un propos déplacé à caractère sexuel et vexatoire, devant témoins, et d'autre part, une dégradation sévère des conditions de travail des agents en formation.

En effet, de par sa fonction de tuteur, M. [G] a abusé de son autorité auprès d'agents féminins en formation. Ce statut d'agent en formation les rend particulièrement dépendantes professionnellement et vulnérables à ses avances. La plupart des agents se sont donc senties obligées de répondre aux questions personnelles, voire intimes que leur posait M. [G], voire elles n'osaient pas lui dire qu'elles étaient dérangées par ses propos et ses questions insistantes non professionnelles. Cela a contribué à créer un climat malsain, dérangeant, voire hostile au sein de la formation. ['] L'enclenchement d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation doit être envisagée à l'encontre de M. [G].

Eu égard à la gravité des faits fautifs, une mise à pied à titre conservatoire de M. [G] est préconisée. » .

L'employeur ajoute, encore, que lors de l'entretien préalable à sanction, si le salarié appelant a contesté les faits qui lui étaient reprochés, il a reconnu "Il m'est arrivé de faire des blagues lourdes" (pièce 17).

Considérant que les agissements dénoncés par Mme [N] [C] étaient parfaitement précis et circonstanciés et qu'ils étaient constitutifs d'un harcèlement sexuel dont l'existence a été corroborée par des témoins de ces faits, à savoir Mme [K] [V] (pièce 6) et M. [M] [I] (pièce 13), l'employeur soutient qu'il n'avait d'autre choix que de prononcer une sanction de révocation à l'encontre du salarié pour préserver la santé et la sécurité de son personnel féminin, et ce, d'autant que les accusations de Mme [N] [C] ont été corroborées par le témoignage d'une autre ancienne stagiaire, d'une déléguée du personnel et qu'une autre salariée a révélé, lors de l'enquête, qu'elle avait subi des avances caractérisées de M. [U] [G] quand elle était en formation auprès de lui (pièce 4).

A titre liminaire, M. [U] [G] souligne le caractère imprécis de la lettre de licenciement qui ne reprend pas les propos déplacés qui lui sont reprochés et ne permet pas, selon lui, de comprendre à quoi ils se rapportent.

Sur le fond, le salarié reproche à l'employeur d'avoir fondé sa révocation sur des griefs de harcèlement sexuel qui n'ont été mis en évidence qu'au terme d'investigations internes qu'il qualifie "d'enquête à charge". M. [U] [G] affirme, en effet, que seules "les agents ayant des griefs à formuler" à son encontre ont été entendus et que le rapport d'enquête s'est fait l'écho "de rumeurs, de bruits de couloir, ainsi que de propos souvent sortis de leur contexte", qu'il a pu, de surcroît, tenir en dehors de ses heures de travail. Le salarié appelant relève, d'ailleurs, que l'employeur n'a pas consulté le CHSCT sur les faits de harcèlement sexuel révélés alors que cet organe aurait pu entreprendre ses propres investigations et apporter un autre éclairage sur cette affaire.

M. [U] [G] produit, pour sa part, une dizaine de témoignages d'anciens salariés qu'il a formés et de collègues, qui étaient présents lors de ses actions de formation, qui attestent tous et toutes de son professionnalisme et certifient ne l'avoir jamais entendu proférer des paroles inconvenantes à caractère sexuel (pièce 13).

Il verse, aussi, aux débats des messages qu'il a échangés avec ses collègues féminines mettant en évidence sa disponibilité à leur égard pour leur apporter de l'aide (pièce 14).

L'appelant invite la cour à prendre en compte ces témoignages pour remettre en cause la véracité des accusations portées à son encontre ou, à tout le moins, pour lui accorder le bénéfice du doute.

M. [U] [G] conteste, également, le second grief relatif à l'abus d'autorité qu'il aurait exercé sur des agents placés sous son autorité, en indiquant qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'employeur qu'il aurait abusé de sa qualité de formateur ou de supérieur hiérarchique vis-à-vis de subordonnées féminines, sur lesquelles, s'agissant des stagiaires, il n'avait aucun pouvoir de sanction.

M. [U] [G] rappelle, encore, qu'il comptait 16 ans d'ancienneté à la date de sa révocation et qu'il n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction, ni de reproches dans l'exécution de son travail.

Le salarié appelant conclut que la révocation devant être jugée sans cause statutaire, elle doit être dite nulle et qu'il doit être ordonné sa réintégration ou à tout le moins que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l'état de ces éléments, la cour retient que le salarié cite lui-même dans ses écritures les témoignages de salariés, qui ont été entendus alors qu'ils n'avaient aucun grief à formuler à son encontre ; il ne peut donc être considéré que l'enquête interne, mise en oeuvre par la RATP, a manqué d'objectivité. De la même façon, lorsque que M. [U] [G] indique qu'"il a tenté de s'expliquer tant lors de l'entretien qui a eu lieu lors de l'enquête, que lors de l'entretien préalable" mais qu'il n'a pas été entendu, il admet, par voie de conséquence, qu'il a été informé des propos et des attitudes qui lui étaient reprochés et qu'il en a parfaitement eu connaissance, à au moins deux reprises (audition dans le cadre de la procédure d'enquête, entretien préalable à sanction) même si le détail n'en a pas été repris dans la lettre de licenciement.

Les objections avancées par le salarié sur ces points seront donc écartées.

S'agissant des faits reprochés à M. [U] [G] aux termes de la lettre de licenciement, il ressort des pièces versées aux débats que les accusations de harcèlement sexuel formées à l'encontre du salarié sont précises et circonstanciées, qu'elles émanent de plusieurs de ses collègues, qu'elles sont corroborées par des témoins et qu'elles ont pour point commun d'avoir principalement concerné des salariées qui se trouvaient en formation auprès de l'appelant. Les deux griefs sont donc parfaitement caractérisés, tant le harcèlement sexuel que l'abus d'autorité reproché au salarié du fait de son statut de formateur et sont suffisamment graves pour justifier la révocation de M. [U] [G], quand bien même celui-ci n'aurait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire précédemment.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié appelant de sa demande tendant à voir juger sa révocation nulle ou à tout le moins dépourvue de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes.

2/ Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

M. [U] [G] fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en s'appuyant sur des témoignages infondés et des rumeurs sur sa vie personnelle pour justifier sa révocation. En conséquence, il revendique une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Cependant, outre que l'appelant ne justifie ni de la nature, ni de l'étendue du préjudice dont il demande réparation, il a été jugé au point précédent que la décision de révocation était motivée par les accusations de plusieurs salariées, corroborées par d'autres témoignages. C'est donc à bon escient que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande de ce chef.

3/ Sur les autres demandes

M. [U] [G] supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à l'EPIC RATP une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [U] [G] à payer à l'EPIC RATP une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Condamne M. [U] [G] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE