Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 14 FEVRIER 2023

DÉSISTEMENT

(n° 19 /2023 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02249 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMP3

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à [Localité 2] le 7 janvier 2020 (arbitrage CCI ' affaire n° 23501/DDA)

DEMANDEUR AU RECOURS :

AIRBUS HELICOPTERS

société par actions simplifiée

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me Marie-Isabelle DELLEUR, Me Alexis FOUCARD et Me Simon GREENBERG, du cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : K 112

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Cabinet [V]

cabinet d'avocats de droit brésilien

ayant son siège social : [Adresse 3])

Ayant pour avocat postulant : Me Aliénor KAMARA-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocats plaidants : Me Nuno DE AYALA BOAVENTURE et Me Agathe MARTIN, du cabinet STEERING LEGAL CABINET D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée par la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

Greffier : Mme [P] [L]

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

Vu les conclusions de désistement de la société Airbus Helicopters, communiquées par voie électronique le 27 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement du cabinet [V], communiquées par voie électronique le 27 janvier 2023,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants, et 593 et suivants;

L'affaire ayant été appelée à l'audience du 24 janvier puis du 31 janvier 2023 :

Motifs de la décision

1. Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, applicable au recours en révision, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

2. En l'espèce, la société Airbus Helicopters déclare se désister du recours annulation qu'elle a formé le 27 janvier 2020 à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 7 janvier 2020 à [Localité 2] (arbitrage CCI ' affaire n° 23501/DDA)

3. Le cabinet [V] déclare accepter ce désistement.

4. Les parties s'accordent pour conserver chacune à leur charge leurs frais, dépens et honoraires de conseils.

5. Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de la société Airbus Helicopters, qui opère dessaisissement de la cour, et dire que chacune des parties conservera la charge des sommes engagées au titre des frais et dépens de l'instance éteinte.

Par ces motifs, la Cour :

1) Constate le désistement par la société Airbus Helicopters du recours en annulation formé le 27 janvier 2020 à l'encontre de la sentence arbitrale rendue à [Localité 2] le 7 janvier 2020 ( arbitrage CCI ' affaire n° 23501/DDA) ;

2) Constate l'acceptation de ce désistement par le cabinet [V] ;

3) Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que, conformément à leur accord, les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,