Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy en date du 25 août 2022 RG 20/00345

N° RG 22/02119 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBNL

Ordonnance /2023

du 09 Février 2023

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02119 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBNL ,

APPELANT S

Monsieur [M] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL MAISON [E] » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [Z] [R] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL MAISON [E] » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. MAISON [E] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

INTIME S

Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

Avons, à l'audience de cabinet du 11 Janvier 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Février 2023 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 09 février 2023 ;

Et ce jour, 09 Février 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 23 septembre 2022, Maître [W] ès qualités, Maître [R] ès qualités et la société [Adresse 8] ont fait appel d'un jugement rendu le 25 août 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 9].

Par écritures notifiées le 29 novembre 2022, Maître [W] ès qualités, Maître [R] ès qualités et la société [Adresse 8] ont indiqué se désister de leur appel.

L'AGS CGEA de [Localité 9] a indiqué par message notifié le 09 janvier 2023 qu'elle ne s'opposait pas à la demande.

M. [N] [C] a indiqué par message électronique notifié le 10 janvier 2023 qu'il ne s'opposait pas à la demande.

Appelée à l'audience du 11 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 02 février, prorogé au 09 février 2023.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté .

Les dépens seront laissés à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Constate le désistement d'appel de Maître [W] ès qualités, Maître [R] ès qualités et la société [Adresse 8];

Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 9] du 25 août 2022;

Laisse la charge des dépens à Maître [W] ès qualités, Maître [R] ès qualités et la société [Adresse 8].

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT