Autres demandes relatives au prêt
Autres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 15/07303
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 692 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 15/07303 - N° Portalis DBVK-V-B67-MIRJ
APPELANT
M. [H] [X]
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Me [U] [Y]
Décédé le [Date naissance 2] 2020
Me Maguelonne ESCANDE CAMBON
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [C] [L]
[Adresse 26]
[Localité 15]
SCP GRANIER BONNARY FOURNIER MONTGIEUX CLARON DAUDET
[Adresse 23]
[Localité 13]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR) La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 295 600 000 €, siège social sis [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° Siren 383 451 267, intermédiaire d'assurance immatriculé à
l'Orias sous le n° 07 005 729, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° 2008/34/2106 délivrée par la préfecture de l'Hérault, garantie par CEGI
Cautions [Adresse 4], agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
[Adresse 8]
[Localité 14]
Représentant : Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA CIC SUD OUEST
[Adresse 24]
[Localité 11]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE représenté par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 21])
Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (siège social à [Localité 25]).
[Adresse 10]
[Localité 22]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A., venant aux droits de la S.A. SIFRAAreprésenté par son représentant légal en exercice domiciliéen cette qualité au siège social
[Adresse 10]
[Localité 22]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTES
Mme [A] [B] épouse [Y] en qualité d'héritière de [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [S] [G] épouse [P] en qualité d'héritière de [U] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme Mme [W] [Y] épouse [R] en qualité d'héritière de [U] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [K] [Y] épouse [M] en qualité d'héritière de [U] [Y]
[Adresse 18]
[Localité 12]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état, assistée de Charlotte MONMOUSSEAU, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 01 septembre 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [X] le 01 Octobre 2015,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 31 mars 2021 ordonnant la poursuite du sursis à statuer sur l'appel en cours dans l'attente d'une décision pénale définitive sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 décembre 2015 par M. [H] [X] ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance d'injonction du 12 janvier 2023 ;
Vu l'absence de réponse à ce jour de M. [H] [X] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance en appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : justifier de l'issue de la procédure d'information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [H] [X].
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 15/07303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/07303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.