Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 13 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/02326
- Formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00053
---------------
RG N° N° RG 21/02326 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSWR
------------------
Pole social du TJ de [Localité 10]
27 Août 2021
19/0116
------------------
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
treize Février deux mille vingt trois
APPELANTE :
SAS [7]
ayant siège social
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par son représentant légal
prise en son établissement
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me BEAUPRE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[8]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non présente, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame WILD
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2023, tenue par Madame Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Février 2023, par mise à dispositions au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.S. [7] VENANT AUX DROITS D'ARCELORMI [12] pris en son Etablissement [Adresse 2] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 10] en date du 27 Août 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 07.02.2022 ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée régulièrement convoquée par LRAR avec accusé de réception du 4 mai 2022
n'était ni présente ni représentée ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Février 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2023, sous le numéro 21/02326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.