Demande en paiement relative à un autre contrat

N° RG 21/06970 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N23D

Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de MONTBRISON

du 02 juillet 2021

RG : 11-21-0117

S.N.C. FCA LEASING FRANCE (FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES LEAS ING FRANCE) ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE FL AUTO

C/

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 09 Février 2023

APPELANTE :

LA SOCIETE FCA LEASING FRANCE (FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES LEASING FRANCE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

INTIME :

M. [K] [E]

né le 05 Avril 1995 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 3 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Janvier 2023

Date de mise à disposition : 09 Février 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clemence RUILLAT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice du 1er avril 2021, la SNC FCA Leasing France (Fiat Chrysler Automobiles Leasing France) a fait assigner [K] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbrison en exposant ce qui suit :

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société FL Auto, devenue FCA Leasing France, a consenti à M. [E] la location avec option d'achat d'un véhicule Fiat Tipo, moyennant un montant de 13.524,75 euros. La durée de location était de 49 mois, avec une option d'achat de 40,610% du prix du véhicule.

Les engagements de paiement des loyers n'étant plus respectés depuis le mois de juillet 2019, date du 1er incident de paiement non régularisé, la société FCA Leasing France a vainement mis en demeure M. [E] de régler les impayés, par lettres des 8 octobre 2019, 10 mars 2020 et 21 août 2020.

Le bailleur a ensuite prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée du 22 janvier 2021, revenue non réclamée par le destinataire.

La société FCA Leasing France demandait à la juridiction :

- d'ordonner la restitution du véhicule

- de condamner M. [E] à lui payer les sommes de 10.123,08 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision,

- et de condamner M. [E] aux dépens.

M. [E] n'a pas comparu à l'audience du tribunal.

Par jugement en date du 2 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbrison a débouté la société FCA Leasing France de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée au dépens.

La société FCA Leasing France a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 14 septembre 2021.

En ses conclusions du 19 novembre 2021, la SNC FCA Leasing France demande à la Cour, au visa de l'article L312-40 du code de la consommation, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

' condamner M. [E] à payer à la société FCA Leasing France, anciennement dénommée FL Auto :

- au titre du contrat du 17 juillet 2017, la somme de 10.123,08 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021,

- la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' ordonner la restitution du véhicule VEH Tourisme Fiat Tipo 1.4 95 - 5p 05 CV n° série ZFA35600006H11444 ;

' condamner M. [E] aux entiers dépens de l'instance.

[K] [E] n'a pas constitué avocat.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 15 novembre 2021 en étude de l'huissier de justice.

L'acte ayant été délivré dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, il sera statué par défaut en l'absence de justification du retrait de l'acte en étude de l'huissier de justice ou de la réception des courriers prévus par ces dispositions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de l'appelante pour l'exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal de proximité de Montbrison a débouté la société FCA Leasing France de l'ensemble de ses demandes au motif qu'aucun tableau d'amortissement n'était versé aux débats permettant de :

- vérifier si une échéance a été effectivement payée,

- calculer le premier impayé non régularisé,

- déterminer le point de départ des intérêts de retard,

- vérifier l'existence éventuelle de frais,

- calculer précisément le montant de la dette de l'emprunteur.

L'appelante fait valoir que le contrat souscrit n'est pas un contrat de crédit amortissable mais un contrat de location avec option d'achat. Conformément aux dispositions légales, le contrat précise qu'il est conclu pour une durée de 49 mois, impliquant 49 loyers d'un montant de 1,390% du prix au comptant ttc du bien loué. Ainsi, aucun tableau d'amortissement ne peut être versé aux débats.

La société FCA Leasing France produit l'historique comptable qui permet de vérifier qu'une échéance a bien été payée et de déterminer le premier incident de paiement non régularisé.

Cette pièce, dont le jugement ne fait pas état, est suffisante pour :

- vérifier que l'action du bailleur n'est pas forclose (1er incident de paiement non régularisé le 13 août 2019, moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 1er avril 2021),

- et établir le montant de la créance en conformité avec le décompte produit.

Il est en outre justifié de courriers de mise en demeure et de la notification de la déchéance du terme par lettre recommandée du 22 janvier 2021, retournée non réclamée.

Dans ces conditions, le jugement doit être infirmé et M. [E] condamné à payer la somme due, en principal et intérêts, sauf à préciser qu'elle sera diminuée de la valeur de revente du véhicule après restitution.

La créance porte intérêts au taux légal à compter de la lettre du 22 janvier 2021 valant mise en demeure de payer au sens de l'article 1231-6 du code civil.

M. [E], débiteur défaillant, supporte les dépens de première instance et d'appel mais il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Réforme, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé le 2 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbrison ;

Statuant à nouveau,

Condamne [K] [E] à payer à la SA FCA Leasing France la somme de 10.123,08 euro, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 ;

Ordonne à [K] [E] de restituer le véhicule VEH Tourisme Fiat Tipo 1.4 95 - 5p 05 CV n° série ZFA35600006H11444 ;

Dit que la somme susvisée sera diminuée du montant du prix de revente du véhicule après sa restitution ;

Condamne [K] [E] aux dépens de première instance et d'appel ;

Déboute la SA FCA Leasing France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT