Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00178
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVAC
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 09 Février 2023
Appel d'un jugement (N° RG F 21/00193)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 08 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 06 Janvier 2023
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. SNGA BOURGOIN Représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 08 février 2023, la S.A.R.L. SNGA BOURGOIN, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu de conclusions d'intimé transmises au greffe de la cour d'appel ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de le S.A.R.L. SNGA BOURGOIN, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 09 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 23/00178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.