Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

N° RG 22/02968

N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJK

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 09 février 2023

Appel d'un jugement (N° RG 21/00169)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 04 juillet 2022

suivant déclaration d'appel du 28 Juillet 2022

Vu la procédure entre :

Me [O] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, assigné en intervention forcée par signification à personne en date du 26 octobre 2022

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean EISLER, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

Madame [M] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

CGEA D'[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée en intervention focée par signification à étude en date du 31 octobre 2022

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 4]

défaillante,

INTERVENANTE FORCEE

Nous, Frédéric Blanc , conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mme Colas, greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 23 janvier 2023, Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 8] appelant déclare se désister de l'appel interjeté ;

Que par conclusions notifiées le 30 janvier 2023, Mme [M] [U] entend voir:

prendre acte du désistement d'appel de Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 8], qui emporte, selon l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 4 juillet 2022.

Prendre acte de l'acceptation par Mme [M] [U] de ce désistement d'appel.

Prendre acte du désistement de Mme [M] [U] de son appel incident.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'Association [Adresse 8] :

Fixer et inscrire au passif de l'Association [Adresse 8], au profit de Mme [M] [U], les créances suivantes, suite au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 4 juillet 2022 :

- avec intérêts de droit à compter de la demande initiale :

2 366 € bruts à titre de rappel de salaire,

236,60 € brut au titre des congés payés afférents,

4 304,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

430,44 € bruts au titre des congés payés afférents,

6 443,35 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

-avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes :

7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance.

Inscrire au passif de l'Association [Adresse 8] les dépens de première instance.

Débouter Me [O] du surplus de ses demandes.

Inscrire au passif de l'Association [Adresse 8] les dépens d'appel.

Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS-CGEA D'[Localité 7] qui devra sa garantie dans les conditions légales.

Constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.

SUR CE ;

Il convient de constater le désistement d'appel principal de l'association [Adresse 8] accepté par Mme [U], qui se désiste également de son appel incident.

Il convient de déclarer cette dernière irrecevable en ses prétentions visant à fixer ses créances au passif dès lors que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance, les diligences d'inscription au passif incombant au liquidateur judiciaire et l'AGS-CGEA D'[Localité 7], assignée en intervention forcée par acte remis à étude en date du 31 octobre 2022 n'ayant pas constitué avocat et n'ayant à ce jour pas élevé de contestation judiciaire sur sa garantie.

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric Blanc conseiller de la mise en état de la chambre sociale,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

statuant publiquement, par ordonnance de défaut,

CONSTATONS le désistement d'appel de Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 8] et le désistement d'appel incident de Mme [U];

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DECLARONS irrecevable Mme [U] en ses demandes d'inscription au passif et de garantie de l'AGS

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 09 Février 2023