Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

MINUTE N° 23/91

Copie exécutoire à :

- Me Dominique HARNIST

- Me Céline RICHARD

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 06 Février 2023

- RECTIFICATIF -

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02206 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3IW

Décisions déférées à la cour :

- jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal de proximité de Schiltigheim

- arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar

APPELANTE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A. TENDERSPAGE

prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu le jugement du 20 octobre 2020 du tribunal de proximité de Schiltigheim, RG 11-19-00584, ayant notamment débouté la société Mercedes Benz Financial Service France de sa demande en paiement de la somme de 6 617,86 euros, dirigée à l'encontre de la société Tenderspace ;

Vu l'appel interjeté par la société Mercedes Benz Financial Service France ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la Sa Tenderspage anciennement dénommée Network en date du 19 mai 2021 ;

Vu l'arrêt confirmatif du 4 avril 2022 de la cour d'appel de ce siège, n° RG 21/72 ;

Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de la société Tenderspage, en date des 19 mai 2021 et 2 juin 2022 ;

Les parties convoquées à l'audience du 23 janvier 2023 ;

SUR CE

Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Il apparaît que le jugement déféré et ensuite l'arrêt de la cour du 4 avril 2022 sont affectés d'une erreur matérielle en ce que la dénomination de la défenderesse en première instance, devenue intimée en appel est la Sa Tenderspage et non la Sa Tenderspace, comme mentionné par erreur dans les deux décisions.

Il y a donc lieu à rectification des erreurs matérielles relatives à la dénomination de l'une des parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant, les parties avisées et convoquées,

RECTIFIE le jugement du tribunal de proximité de Schiltigheim en date du 20 octobre 2020, n°RG 11-16-584, en ce que la société défenderesse est la société Sa Tenderspage et non la société « Tenderspace » comme indiqué par erreur,

RECTIFIE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 avril 2022 , n° RG 21/72, en ce que l'intimée est la Sa Tenderspage et non « Tenderspace », comme indiqué par erreur,

ORDONNE que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme lui,

DIT n'y avoir lieu à dépens.

La Greffière La Présidente