Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

ORDONNANCE N°

INCIDENT

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 9 FEVRIER 2023

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 26 JANVIER 2023

N° de rôle : N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESUB

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 18 novembre 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

[X] [E]

c/

Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

ET :

INTIMEE

Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE, sise [Adresse 1]

n'ayant pas constitué avocat

Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESUB,

Vu l'appel adressé le 1er décembre 2022 sous pli recommandé avec avis de réception par Mme [X] [E] en personne à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à l'association Santé au travail Sud Alsace,

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 5 janvier 2023,

Vu la convocation de l'appelante en date du 5 janvier 2023 à l'audience de mise en état du 26 janvier 2023 afin qu'il soit statué sur l'irrecevabilité soulevée d'office de son appel interjeté en personne en violation des dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, convocation sous pli recommandé avec avis de réception qui a été renvoyée au greffe de la cour avec la mention « Pli avisé et non réclamé »,

L'appelante ne s'étant pas présentée à l'audience de mise en état et l'incident ayant été mis en délibéré au 9 février 2023,

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

L'article R. 1461-2 alinéa 2 du même code dispose en outre que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Ces dispositions étaient expressément rappelées dans la notification en date du 18 novembre 2022 de la décision de première instance, dont Mme [X] [E] a accusé réception le 22 novembre 2022.

Il résulte des dispositions susvisées que l'appel formé le 1er décembre 2022 par Mme [X] [E] sans être représentée par un avocat ou un défenseur syndical n'est pas recevable.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.

Mme [X] [E] dont le recours est déclaré irrecevable supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat en charge de la mise en état

Déclarons irrecevable l'appel formé le 1er décembre 2022 par Mme [X] [E] en personne à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à l'association Santé au travail Sud Alsace ;

Condamnons Mme [X] [E] aux dépens d'appel ;

Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [X] [E] par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple.

Ainsi rendue et signée le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS par Monsieur Christophe ESTEVE Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT