Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 127 F-D

Pourvoi n° X 21-24.024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.024 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2021), Mme [T], locataire avec M. [B] (les locataires) d'une maison d'habitation appartenant à Mme [O] (la bailleresse), a, après le départ de M. [B], donné congé puis quitté les lieux le 10 avril 2017.

2. Par déclaration au greffe, Mme [T] a sollicité la restitution du dépôt de garantie.

3. Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives.

4. Les deux instances ont été jointes.

Réponse de la Cour

6. Ayant procédé à la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande subsidiaire en réalisation de simples travaux de réparation, a souverainement retenu qu'il n'était pas justifié de dégradations nécessitant le remplacement à neuf de la porte d'entrée, des volets, d'un portail et d'un portillon, que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établissait l'existence de traces nouvelles d'impacts, de salissures, l'absence d'entretien de la ventilation mécanique contrôlée, le descellement d'un radiateur ainsi que l'absence de petits éléments électriques, et que le coût des réparations locatives correspondantes s'élevait à 950 euros, a légalement justifié sa décision de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.