Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00149
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/151
N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHUL
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 février à 14h50
Nous C. HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 Février 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[R] [F] DISANT [D]
né le 02 Septembre 1979 à MARTVILI (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 06/02/2023 à 17 h 44 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 08/02/2023 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Me Bouchra MAJHAD avocat de [R] [M]
au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Circonstances de la saisine
[R] [D] a été placé en rétention selon décision du préfet de l'Hérault le 2 février 2023.
Par ordonnance du 4 février 2023 à 18h12, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure est régulière et a ordonné la prolongation de la rétention.
Cette décision a été frappée d'appel par acte d'avocat du 6 février 2023 à 17h44.
L'audience a été fixée le 8 février 2023 à 10h30.
Cependant il a été remis en liberté par décision du tribunal administratif.
L'appel est par conséquent sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARE recevable l'appel interjeté par [R] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2],
CONSTATE que l'appel est sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, au conseil de [R] [M], et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI C. HERENGUEL, Conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 8 février 2023, sous le numéro 23/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.