Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/04459
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 640 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/02/2023
N° RG 22/04459 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFHD
Décision déférée - 10 Novembre 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE- 21/03598
[U] [Y]
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
[F] [E] épouse [Y]
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
S.A. BPCE VIE entreprise régie par le Code des Assurances, poursuites et
diligences de son représentant légal domicilié en cette qual
ité audit siège
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°21/2023
***
Le huit Février deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]
LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]
SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]
SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
S.A. BPCE VIE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 23/12/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel qu'elles ont engagée, vis à vis de la SAS CBP FRANCE, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 février 2023 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement qui n'a d'effet qu'entre elles-mêmes et la SAS CBP FRANCE et de ce que la procédure se poursuit entre elles-mêmes et les autres intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance qu'elle a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis à vis de la SAS CBP FRANCE,
Lui donnons acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre elle-même et la SAS CBP FRANCE, et que la procédure se poursuit entre elle-même et les autres intimés,
Condamnons Mme [F] [Y] née [E] et M. [U] [Y] aux dépens afférents à la mise en cause de SAS CBP FRANCE.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
I.ANGER C.BENEIX-BACHER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 8 février 2023, sous le numéro 22/04459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.