Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03694
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03694 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBSM - 3ème chambre
Affaire :
S.A.S.U. MEDINA SPA LES CARMES
Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[N] [S]
S.C.I. CJB
INTIMEES
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M.BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.S.U. MEDINA SPA LES CARMES ayant reçu cet avis de fixation le 08 novembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 18 novembre 2022.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 23 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 19 Octobre 2022.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2] le 13 décembre 2022
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation du protocole d’accord En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contes…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé l…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026SUR QUOI, En vertu de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ou, dans les conditi…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
21/10/2026MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes de la Sci [V] En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contesta…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 décembre 2022, sous le numéro 22/03694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.