Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03573
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03573 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA7I - 3ème chambre
Affaire :
[I] [O]
Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. MOTO RIDE
Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMEE
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [I] [O] ayant reçu cet avis de fixation le 28 octobre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 07 novembre 2022.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 16 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.
L'intimé a indiqué le 17 novembre 2022 ne pas avoir reçu signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours soit au plus tard le 7 novembre 2022 et que sa constitution n'est intervenue que le 10 novembre 2022, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aucune signification de la déclaration d'appel par l'appelant n'étant parvenue au greffe, il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 07 Octobre 2022.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2] le 13 décembre 2022
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 décembre 2022, sous le numéro 22/03573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.