Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03447
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03447 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOQ - 3ème chambre
Affaire :
S.A. MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Dominique DULARY
[P] [C]
[O] [C]
[M] [C]
Etablissement Public CPAM DE LA HAUTE GARONNE
INTIMES
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A. MAAF ASSURANCES ayant reçu cet avis de fixation le 12 octobre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 24 octobre 2022.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 07 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelante a indiqué par courrier électronique du 08 novembre 2022 qu'elle n'entendait pas maintenir son appel vis-à-vis des intimés, raison pour laquelle elle n'a pas procédé à l'obligation procédurale de l'article 905-1 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 27 Septembre 2022.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 2] le 21 novembre 2022
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 novembre 2022, sous le numéro 22/03447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.