Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/05069
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
03/04/2023
N° RG 21/05069 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ7U
Décision déférée - 03 Décembre 2021 - Juge de l'exécution d'ALBI -21/00586
S.A.S. AUBERGE DES ARCADES
C/
[E] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°185/2022
***
Le seize décembre deux mille vingt deux, nous, E. VET, magistrat chargé du contrôle de la mesure de médiation, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. AUBERGE DES ARCADES, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Michel AVENAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
******
Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,
Vu l'arrêt de la cour du 17 novembre 2022 ayant désigné Mme [D] [R] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier électronique de Mme [D] [R] en date du 26 novembre 2022 sollicitant son remplacement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
Il convient dès lors de désigner :
Mme [E] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
tel. : [XXXXXXXX01]
[Courriel 5]
en remplacement de Mme [D] [R],
Avec la mission ci-après énoncée (voir copie de l'arrêt joint à la présente).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons Mme [E] [I] [Adresse 4] - tel. : [XXXXXXXX01] - [Courriel 5] en remplacement de Mme [D] [R], les autres modalités concernant l'organisation de la mediation demeurant inchangées.
Réservons les dépens de l'incident.
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de la mesure de médiation
I. ANGER E.VET
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 décembre 2022, sous le numéro 21/05069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.