Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 08 FEVRIER 2023

(n° 2023/65 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06030 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL3I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 17/01028

APPELANTE

S.A.R.L. TATOU

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148

Représentée par Mme [H] [W] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

Madame [K] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 435

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009954 du 12/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE :

Les parties ayant été entendues à l'audience du 16 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2023 sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation.

MOTIFS :

Par messages RPVA en date du 25 janvier et 27 janvier 2023, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, avançant son délibéré,

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant S.A.R.L. TATOU à Madame [K] [N],

Désigne Madame [J] [T], [Adresse 2], en qualité de médiatrice avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord,

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Fixe à 706 euros H.T (sept cent six euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que cette provision est répartie à concurrence de 450 euros pour S.A.R.L. TATOU et de 256 euros pour Madame [K] [N] ;

somme qui devra être consignée entre les mains du médiateur au plus tard dans le mois de la présente décision, qui en informera la cour sans délai,

Dit que Madame [K] [N] est dispensée de la consignation mise à sa charge par le présent arrêt, comme bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'Aide Juridictionnelle du 12 mars 2021 ;

Dit que les frais de médiation seront avancés par le Trésor public conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; 

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra,

Rappelle au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai,

Invite les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

Invite les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05 juin 2023 à 09h00 - salle d'audience FENELON - 1F04, à laquelle les débats seront rouverts,

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 05 juin 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT