Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04663 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDVY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F 14/00778

APPELANTES

S.A. SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS

[Adresse 11]

[Localité 5]

S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION

[Adresse 4]

[Localité 10]

G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes représentées par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

INTIMÉES

Madame [D] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU TPG IT

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport et Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le Paris le 28 Avril 2020,

Vu la déclaration d'appel de la SA SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS, de la S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION, de la G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE et de la S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT du 15 Juillet 2020,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SA SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS, de la S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION, de la G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE et de la S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT notifiées par voie électronique le 24 Janvier 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Madame [D] [E], de la S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU TPG IT et de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST notifiées par voie électronique les 24 et 25 Janvier 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SA SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS, de la S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION, de la G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE et de la S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT et Madame [D] [E], de la S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU TPG IT et de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST mettant fin au litige.

La SA SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS, de la S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION, de la G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE et de la S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT entendent en conséquence se désister de leur instance et de leur action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par Madame [D] [E], de la S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU TPG IT et de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SA SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS, de la S.A.S. SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION, de la G.I.E. DE FACTURATION FEEL EUROPE et de la S.A. IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT,

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT