Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02547 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYOW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - Section Commerce - RG n° F19/00159

APPELANTE

SCP [L] ' [W] prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HK & M HOLDING [U] & [D],

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

INTIMÉE

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la déclaration d'appel du 16 mars 2020, formée par la société HK et M Holding [U] & [D] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 27 février 2020 dans le litige l'opposant à Madame [B] [O] ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 12 octobre 2020, prononçant la liquidation judiciaire de la société HK et M Holding [U] & [D] et désignant la société [L]-[W] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2020 par Madame [B] [O], aux termes desquelles elle demande la confirmation du jugement ainsi que la condamnation de la société HK et M Holding [U] & [D] à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 2 500 euros;

Vu les conclusions de désistement, transmises par voie électronique le 7 novembre 2022, par lesquelles la société [L]-[W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HK et M Holding [U] & [D], demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de Madame [B] [O] ;

Vu l'absence de demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles formée à l'encontre de la société [L]-[W] par Madame [B] [O].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société [L]-[W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HK et M Holding [U] & [D] ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte acquiescement au jugement déféré ;

Condamnons la société [L]-[W], en sa qualité de en qualité de liquidateur judiciaire de la société HK et M Holding [U] & [D], aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT