Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08259 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMRW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Juin 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Activités diverses chambre 3 - RG n° F18/05840

APPELANT

Monsieur [G] [K] [B] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Déborah PUSZET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2522

INTIMÉE

SOCIÉTÉ DANE PROTECTION SÉCURITÉ PRIVÉE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Sans avocat constitué, PV de recherches effectué le 11 Octobre 2019

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- Défaut

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 5 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Dane Protection Sécurité Privée à payer à Monsieur [G] [K] [B] [L] 100 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, les dépens et l'a débouté de ses autres demandes.

A l'encontre de ce jugement notifié le 2 juillet 2019, Monsieur [L] a interjeté appel par déclaration du 19 juillet 2019.

Assignée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société Dane Protection Sécurité Privée n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 juin 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022, lors de laquelle l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience, ni n'a adressé son dossier à la cour.

Par arrêt avant-dire droit du 31 août 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience du 29 novembre 2022 en enjoignant l'appelant de communiquer son entier dossier.

Le conseil de l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience du 29 novembre 2022, ni n'a communiqué son dossier.

* * *

MOTIFS

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, malgré l'injonction de la cour, Monsieur [L] ne produit aucune pièce au soutient de ses prétentions en cause d'appel.

Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré,

Laisse à la charge de Monsieur [G] [K] [B] [L] les dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT