Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 13 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/00343
- Formation
- Cabinet B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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N° RG 22/00343
APPELANTE
Madame [I] [K] épouse [O]
Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [B] [P]
Monsieur [W] [O]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°24
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que Madame [I] [K] épouse [O] représentée par Me [R] [X], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete n °22/367 en date du 23 juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00132;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [E] [N] épouse [O] représentée par Me Michèle MAISONNIER.
A [Localité 3], le 16 janvier 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD
Copies notifiées à Me Maisonnier le 18.01.2023 :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2023, sous le numéro 22/00343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.