Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/00448
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/00448 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW5R
C3
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
la SELARL [4]
Me Corinne ROMAND
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère chambre civile
ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023
Appel d'un Jugement (N° RG 18/03316)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence
en date du 17 décembre 2020
suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2021
APPELANT :
M. [W] [C]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la S.A.R.L [7], société à responsabilité limitée dont lesiège social est [Adresse 9]
représenté par de Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
LA [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par de Me Corinne ROMAND, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Catherine CLERC, présidente,
Mme Joëlle BLATRY, conseiller,
Mme Véronique LAMOINE, conseiller,
Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 janvier 2023, Mme [X] a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valence,
Vu la déclaration d'appel déposée le 20 janvier 2021 par M. [W] [C],
Vu les conclusions concordantes déposées le 20 décembre 2021 respectivement par M. [W] [C] et par la [5] sollicitant de la cour le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 21/00448 devant la première chambre civile, afin de disposer d'un temps suffisant pour négocier un protocole d'accord,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire est ordonné dès lors que les conditions en sont réunies, à savoir l'accord des parties à l'instance formalisé par une demande écrite et motivée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Ordonne le retrait du rôle de la première chambre civile de la cour d' appel de [Localité 6] de l'affaire inscrite sous le numéro RG 21/00448,
Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle à la demande de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile,
Dit que le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification du présent arrêt.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
19/10/2026MOTIFS L’article 835 du CPC alinéa 2 autorise le juge des référés à allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; Selon décompte actualisé du 9 avril 2026, le montant des cotisations impayée…
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
19/10/2026EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [G], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 19 octobre 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jug…
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
16/10/2026ENTRE DEMANDERESSE Madame [W] [S] née le 27 Novembre 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CAF DES [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution Vu la saisine du pôle social du Tri…
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
22/09/2026MOTIFS I. Sur le chef de redressement n°10 « avantage en nature produit de l'entreprise [2] au bénéfice des salariés [1] » Aux termes de la lettre d'observations prise en son point n°10, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés de la société [1…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 21/00448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.