Demande en paiement relative à un autre contrat

Copie exécutoire à :

- Me Céline RICHARD

- Me Stephanie ROTH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/02105 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3DF

Minute n° : 23/71

ORDONNANCE du 07 Février 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Société SMT 6.8 C

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 10 janvier 2023, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 28 avril [Immatriculation 2]/2500 ayant notamment condamné la société SMT 6.8. C à payer à la Sa BNP Paribas Lease group la somme de 9 482,40 euros outre intérêts au taux légal, la somme de 158,36 euros au titre de la sommation de payer du 30 juin 2021 et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté par la société SMT 6.8. C en date du 25 mai 2022 et ses conclusions justificatives d'appel notifiées le 25 août 2022 ;

Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de la Sa BNP Paribas Lease group, en date du 23 novembre 2022 ;

Les parties convoquées le 25 novembre 2022 à l'audience sur incident du 10 janvier 2023 avec injonction au conseil de la société SMT 6.8. C de conclure pour le 27 décembre 2022 ;

Vu l'absence de conclusions de la société SMT 6.8. C ;

SUR CE

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911.

La société SMT 6.8. C ne justifie pas avoir exécuté la décision déférée et ne fait valoir aucun moyen pour éviter l'application des dispositions de l'article 524 précitées.

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Étant une mesure d'administration judiciaire, la mesure de radiation ne donne pas lieu à dépens ni à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DISONS que l'instance ne pourra être rétablie que sur justification de l'exécution du jugement déféré,

DISONS n'y avoir lieu à dépens ni à condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Magistrat chargé

de la mise en état,