Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

N°

N° RG 22/00114 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEMN

S.N.C. PACAM 2

assistée de Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE

c/

M. [U] [V]

assisté de Me [T], avocat au barreau d'AJACCIO

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO rendue le

08 février 2022

RG N° 21/00020

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES

ORDONNANCE DE JONCTION

Le 07 Février 2023

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Madame CARDONA, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

PROCEDURE

Le 8 février 2022, le conseil de Prud'hommes d'Ajaccio a rendu une décision dans l'instance opposant Monsieur [U] [V] à la SA CODIM 2. Le 7 juin 2022, la juridiction a ordonné la rectification d'une erreur matérielle consistant en ce que l'employeur étant la SNC PACAM 2, sa dénomination devait être substituée en page 1 de la décision à celle de la SA CODIM 2 qui y était indiquée.

Auparavant, le 2 mars 2022, la SA CODIM 2 avait formé un appel à l'encontre de la décision rendue 8 février 2022 , ce recours a été enregistré à la cour d'appel de Bastia, au répertoire général, sous le n°22/00033.

Le 7 juillet 2022, la SNC PACAM 2 a interjeté appel de la décision rectifiée du 8 février 2022, qui venait de lui être signifiée, ce recours a été enregistré à la cour d'appel de Bastia, au répertoire général, sous le n°22/00114.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2022,la SNC PACAM 2 et la SA CODIM 2 ont présenté une requête commune en jonction des deux procédures.

L'affaire a été examinée à l'audience du 7 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il sont de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Tel est manifestement le cas en l'espèce dans la mesure où à l'occasion du même litige opposant Monsieur [U] [V] à son employeur et à la suite d'une erreur matérielle, la SA CODIM 2, à tort mentionnée puis la SNC PACAM 2 valablement visée à la suite de la rectification, ont été contraintes successivement à interjeter appel à la suite de la notification successive de la décision concernée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le n°22/00114 à celle enregistrée sous le n°22/00033.

LAISSONS les dépens de la procédure sur requête à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT