Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00054 du : 23 Décembre 2022

RG : N° RG 23/00061 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUK4

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 20/00449

APPELANT

M. [I] [L]

Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. [W] + [V]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2022 par Monsieur [I] [L] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.S. [W] + [V],

Vu l'absence de constitution de la S.a.s. [W] + [V]

Considérant que, par conclusions du 17 janvier 2023, la SCP [C] demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [L] de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de M. [I] [L] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[J] [R],