Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/00557 du : 16 Février 2022

RG : N° RG 22/00708 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILFA

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creil en date du 10 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00075

APPELANT

M. [H] [J]

Représenté par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉE

S.A.S.U. POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Amandine Gonclaves, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Février 2022 par Monsieur [H] [J] à l'encontre de la décision rendue le 10 Février 2022 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creil dans le litige l'opposant à la S.a.s.u. Poclain hydraulics industrie,

Considérant que, par conclusions, transmises par voie électronique le 19 janvier 2023, Me [P] [J] demande à la cour de donner acte à Monsieur [H] [J] de son désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2023, Me [X], demande à la cour de donner acte à la S.a.s.u. Poclain hydraulics industrie de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [H] [J] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Corinne BOULOGNE

Copie transmise aux avocats le 08 Février 2023