Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-10.880
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : F 22-10.880 Demandeur : Mme [W] Défendeur : Mme [D] Requête n° : 946/22 Ordonnance n° : 90202 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [Y] [D], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [W], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle Mme [Y] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par Mme [X] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-10.880 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Le Bret-Desaché ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [X] [W], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle des causes de l'arrêt attaqué.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 janvier 2022 par Mme [X] [W] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 22-10.880.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-10.880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.