Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-14.028
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : C 22-14.028 Demandeur : M. [E] Défendeur : le syndic Gie BE200 et autre Requête n° : 673/22 Ordonnance n° : 90198 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le syndic Gie BE200, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [E], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 juin 2022 par laquelle le syndic Gie BE200 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2022 par M. [N] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-14.028 ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Ohl et Vexliard ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 3 février 2022, la cour d'appel de Lyon a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Business and Commuter Aircraft (BCA).
Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, le GIE BE200 invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi, s'agissant de la restitution ordonnée à son profit de l'aéronef F-GMPO immatriculé sous le numéro F-GMPO, ainsi que de ses équipements et de la documentation technique et réglementaire.
Au terme des nombreux échanges d'écritures entre les parties, il apparaît que le demandeur au pourvoi est en tout état de cause dans l'incapacité de procéder à la restitution ordonnée alors qu'il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 mars 2022 par M. [N] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 3 fevrier 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero C 22-14.028.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-14.028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.