Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 14-26.690
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : A 14-26.690 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Ediltekna et autres Requête n° : 987/22 Ordonnance n° : 90188 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [B] [F] épouse [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ediltekna, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 14-26.690 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Chambéry ;
Vu la requête du 26 août 2022 par laquelle Mme [B] [F] épouse [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [B] [F] épouse [Y] s'est désistée de son pourvoi le 25 août 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 14-26.690 est autorisée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
[R] [J] Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 5 novembre 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 14-26.690 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Chambery.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 14-26.690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-26.690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.