Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 21-25.551
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : H 21-25.551 Demandeur : la société Berg Holding Défendeur : le groupement [R] et autres Requête n° : 956/22 Ordonnance : 90186 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [Z] [R] décédé le 2 juillet 2022, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [R] épouse [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
la société Berg Holding, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratia, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle M. [Z] [R] et M. [T] [R] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-25.551 formé le 17 décembre 2021 par la société Berg Holding à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 5 septembre 2022, M. [Z] [R] et M. [T] [R] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [Z] [R] et M. [T] [R] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-25.551.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-25.551 forme le 17 decembre 2021 par la societe Berg Holding a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 21-25.551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.