Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-14.685
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : S 22-14.685 Demandeur : la société Intelligence artificielle applications Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 951/22 Ordonnance n° : 90185 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [S] [B] épouse [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Intelligence artificielle applications, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle Mme [S] [B] épouse [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-14.685 et formé le 11 avril 2022 par la société Intelligence artificielle applications à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu le dépôt le 9 janvier 2023 par la société Intelligence artificielle applications d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;
Le désistement total, postérieur à la requête en radiation du pourvoi du 16 août 2022, rend sans objet cette requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il n'y a pas lieu d'examiner la requête.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 22-14.685 et forme le 11 avril 2022 par la societe Intelligence artificielle applications a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-14.685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.