Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.838
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : U 22-17.838 Demandeur : Mme Louis Défendeur : Mme [W] Requête n° : 948/22 Ordonnance : 90184 du 9 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [F] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme Christine Louis, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle Mme [F] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-17.838 formé le 15 juin 2022 par Mme Christine Louis à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 28 septembre 2022, Mme [F] [W] s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [F] [W] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-17.838.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-17.838 forme le 15 juin 2022 par Mme Christine Louis a l'encontre de l'arret rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-17.838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.