Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.648
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 22-21.648
Demandeur(s) : Mme [I] veuve [G] et autre
Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s) : l'association Les restaurants du coeur - Les relais du coeur et autre
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 60318
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [S] [I] veuve [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ la société La Crémaillère, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association Les restaurants du coeur - Les relais du coeur, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'association Médecins du monde, dont le siège est [Adresse 6], anciennement [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de Mme [S] [I] veuve [G] et de la société La Crémaillère, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [I] veuve [G] et à la société La Crémaillère de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-21.648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.