Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.941
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 22-22.941
Demandeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Bureau d'études techniques Mouton et autre
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance : 60307
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bureau d'études techniques Mouton (BETM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la mutuelle des Architectes français assurances (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard assurances mutuelles de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-22.941.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.