Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.361
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 22-21.361
Demandeur(s) : la compagnie des Transports strasbourgeois
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la société Total énergies renouvelables France
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 60293
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La compagnie des Transports strasbourgeois, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Total énergies renouvelables France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Total Quadran.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la compagnie des Transports strasbourgeois, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la compagnie des Transports strasbourgeois de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-21.361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.