Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-24.542
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 22-24.542
Demandeur(s) : la société Plastic omnium composites
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 5]-[Localité 4]
Ordonnance : 60287
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Plastic omnium composites, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Lille-Douai, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Plastic omnium composites, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Plastic omnium composites de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-24.542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.