Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.284
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 22-21.284
Demandeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société CMA CGM et autre
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance : 60284
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] cedex 02,
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-21.284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.